C’est quoi le service à la personne ?
Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations de services, fournies au particulier, à son domicile et qui facilite son quotidien en déléguant à un tiers certaines tâches.
La liste des activités destinée à répondre aux besoins du particulier dans le cadre du service à la personne est disponible sur service-public.fr
Parmi cette liste figure l’activité d’entretien courant de jardin tel que défini par l’article D.7231-1 du Code du travail à la personne et précisé par le document d’instruction DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012 (« Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins […] de particuliers »).
L’activité d’entretien courant de jardin regroupe là encore diverses prestations dont l’entretien des terrasses. Les prestations de conseil peuvent être inclues, dans des limites bien définies.
Exemple : à l’occasion d’une prestation d’entretien de terrasse, le prestataire peut apporter son conseil sur la fréquence de nettoyage sur la finition à y apporter.
La vente de produits ne rentre pas dans le cadre du service à la personne toutefois l’entreprise de service à la personne peut vendre des prestations d’application de produits d’entretien professionnels.
La prestation est, comme les autres prestations, facturée en heures. Et, comme les autres prestations, elle bénéficie de l’avantage fiscal.
Service à la personne, quels avantages ?
Pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux services à la personne, des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été instaurés.
Pour les particuliers, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne.
Par ailleurs, les particuliers employeurs, peuvent dans certains cas bénéficier d’exonérations de charges sociales.
Service à la personne, à quels professionnels faire appel ?
Pour rentrer dans le dispositif, l’entreprise ou l’organisme qui offre le service doit être référencé par l’Etat (agrément ou déclaration) c’est-à-dire n’avoir pour objet exclusif que l’activité de « service à la personne ».
Dès lors, deux possibilités s’offrent au particulier :
– une entreprise dont l’activité est entièrement dédiée aux seuls services à la personne. Dans notre cas, l’entretien des jardins de particuliers,
– une entreprise adhérente d’une coopérative dédiée aux seuls services à la personne.
Les coopératives sont la solution pour les entreprises ne souhaitant pas monter une structure de services à la personne.
Cette dernière aura la possibilité d’adhérer à une coopérative et ainsi pouvoir réaliser, par cet intermédiaire, l’entretien des personnes de leurs clients particuliers.
Concrètement, l’artisan facture son client au nom de la coopérative et celle-ci paye ensuite l’artisan pour la prestation réalisée.
Qui peut faire appel aux services à la personne ?
Les travaux d’entretien de terrasses doivent donc être effectués au domicile du contribuable.
À cet effet, les travaux réalisés dans une copropriété n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal car il s’agit de travaux à caractère collectif.
La seule dérogation au principe selon lequel les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même concerne des travaux réalisés par la descendance d’une personne bénéficiant de l’A.P.A. (Allocation Personnalisée d’Autonomie).
Quant à la définition du domicile par l’administration fiscale, elle concerne « le lieu de résidence principale ou secondaire sans distinction de propriété ou de location ».
Il s’agit donc du lieu où un particulier est susceptible d’habiter :
– la résidence secondaire d’un particulier,
– la résidence principale ou secondaire de l’usufruitier de même le logement d’un particulier qu’il occupe à titre gratuit,
– une location saisonnière (sauf les tâches d’entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profit du loueur non-résident).
