Connaitre ses droits et ses obligations lorsque l’on habite, en tant que locataire ou propriétaire ou que l’on fait construire dans une zone reconnue comme termitée
Les conditions de prévention et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages sont régies par les articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R .112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation.
Cette réglementation fixe les responsabilités de chacun des acteurs vis-à-vis de la lutte contre les termites : propriétaires et occupants d’immeubles, préfets, maires, professionnels de la démolition, du diagnostic et du traitement.
Dans le cadre des bâtis anciens, la loi anti-termites précise notamment :
- les obligations de déclaration des foyers infestés : le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble a l’obligation de déclarer en mairie la présence de termites dans son bien
- les mesures d’éradication dans les zones infestées : les préfets sont en mesure de prendre des arrêtés délimitant les zones infestées, et les maires ont la possibilité d’injonction de diagnostic et/ou de traitement
- les obligations en cas de vente : le propriétaire a l’obligation de faire réaliser un état parasitaire
Pour les constructions neuves, la loi prévoit la mise en œuvre de dispositifs de protection anti-termites entre le sol et le bâti :
- barrière anti-termites physique ou physico-chimique
- dispositif de construction contrôlable (sauf pour les départements d’Outre-Mer)
Accéder aux textes de référence de la réglementation anti-termites et découvrir les départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F285
Texte décrets
Obligations du propriétaire et du syndic de copropriété : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028780224/
Travaux d’éradication des termites : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160497/
