Traitement des champignons : règlementation
Occupant, vendeur ou acheteur d’un bien immobilier ?
Connaissez-vous vos droits et vos obligations vis-à-vis de la mérule ou des autres champignons xylophages ?
La législation en matière de Mérule n’est pas aussi définie que pour les termites. Ainsi, dans le cas de la vente d’un bien immobilier, le diagnostic immobilier n’implique pas un diagnostic mérule sauf dans le département du Finistère, le plus touché de France et dans quelques communes Françaises.
Toutefois, il existe une jurisprudence qui stipule que dissimuler délibérément la présence de Mérule ou d’un autre champignon lignivore peut, sous certaines conditions, constituer un vice-caché et donc devenir justiciable.
La loi Alur : La protection contre le développement de ce champignon destructeur de bois est réglementée depuis par la loi Alur.
Elle contient 4 obligations :
- Pour les occupants d’une habitation où la présence de mérule serait diagnostiquée, ils se doivent d’en informer leur mairie.
- Pour la préfecture, lorsque plusieurs foyers mérules sont identifiés, cette dernière a l’obligation, par arrêté préfectoral, de délimiter les zones en présence d’un risque mérule, au niveau départemental.
- Pour le diagnostiqueur, qui en cas de vente d’un bien immobilier dans une zone concernée, par un arrêté préfectoral mérule, doit renseigner sur la présence d’un risque mérule.
- Pour l’entreprise en charge de la démolition partielle ou totale d’un bâtiment diagnostiqué mérule, elle doit traiter ou incinérer sur place les bois et matériaux contaminés, avant tout transport.
Attention, la présence de Mérule trouve parfois son origine dans des malfaçons qui sont prises en charge par l’assurance de l’entreprise responsable.
Loi Alur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/
